Vente forcée des logiciels : la Cour de cassation saisit la CJUE

CJUELa question de la vente forcée des logiciels fournis préchargés dans le matériel informatique continue de soulever d’épineuses questions juridiques que, bien souvent, les juges de proximité qui sont amenés à statuer dans ces dossiers, ne parviennent pas à résoudre : la jurisprudence des juridictions du fond (juge de proximité, tribunal de grande instance, cour d’appel) est fluctuante et dépend essentiellement des connaissances des juges, tant en informatique que sur les règles générales de droit civil et de droit de la consommation. Le constat est gênant : alors que le droit de la consommation est un droit protecteur, les juges ont malheureusement tendance à mal l’appliquer ou refusent parfois de l’appliquer en cette matière à enjeux importants, sans doute par peur des conséquences que les grands constructeurs brandissent, et qui n’existent pas si l’on regarde les choses attentivement.

Cette fois-ci, les hésitations viennent de la Cour de cassation elle-même dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2015

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