Bouleversement du droit civil !

codecivil2017rLe droit des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve, issus pour l’essentiel de la loi du 30 Ventose an XII, et codifiés en 1804 par Napoléon, ont subi une révolution.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remanié les articles 1100 à 1386-1 du Code civil.

C’est pour répondre à une évolution jurisprudentielle abondante intervenue depuis lors que cette réforme a été initiée, afin de rendre plus lisible l’état actuel du droit.

Comme le précise l’article 9 de cette ordonnance :

« Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation. »

Il faut donc tout réapprendre !

 

2 réponses à “Bouleversement du droit civil !

    1. Ça implique surtout d’avoir un bon avocat qui est au courant et qui va savoir manier les nouvelles notions du contrat ! 😉
      Trêve de plaisanterie (mais pas tant que ça !), je ne peux pas me livrer à une explication de texte de plus de 200 articles du Code. Par exemple, la définition du contrat a changé. Les textes ont consacré de nombreuses notions de jurisprudence comme la bonne foi lors des négociations d’un contrat (auparavant, l’article 1134 ne parlait pas de la phase précontractuelle) ou la promesse unilatérale. Bref, c’est un vrai changement qui induira de nouvelles interprétations et une nouvelle jurisprudence. Le droit est un éternel recommencement !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *