La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)

En matière familiale, un arrêté du 2 février 2011 publié au Journal Officiel du 25 février 2011 a institué la une mesure d’investigation éducative.

De quoi s’agit-il ?


Selon la circulaire, l’objectif de cette mesure est de :

« recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale et sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit.
Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, les informations et les préconisations contenues dans le rapport écrit doivent permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies et de proposer si nécessaire des réponses en termes de protection et d’éducation, adaptées à la situation des intéressés. »

Elle est interdisciplinaire, c’est-à-dire qu’elle met en mouvement plusieurs services pour recueillir les éléments d’investigations demandés par le juge des enfants : cadres de direction, éducateurs, psychologues, assistants de service social avec éventuellement d’autres intervenants médecin psychiatre, psychologue, pédiatre, pédopsychiatre, services spécialisés (Hôpitaux, CMPP, PMI, centre d’examen de santé…) conseiller d’orientation et/ou d’insertion, ou d’autres spécialités (médiateurs culturels, services de prévention…).

Elle est aussi modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d’exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.

Elle est confiée au Juge des Enfants et remplace l’enquête sociale et la mesures d’investigation d’orientation éducative.

Le texte ajoute :

Pour autant, l’objectif de la MJIE n’est pas une action d’éducation. Elle est par essence une démarche dynamique de recueil d’éléments, de compréhension éclairant la situation, de vérification des conditions prévues par la loi pour l’intervention judiciaire, d’observation, d’analyse partagée puis d’élaboration de propositions. Elle s’attache à évaluer la situation d’un mineur et à apprécier notamment les conditions d’exercice de l’autorité parentale et ses effets vis-à-vis de l’enfant.

La mesure a donc pour but de recueillir des éléments factuels sur la situation des enfants et leur évolution au sein de leur famille et de leur entourage. Par les informations qu’elle apporte au juge, la mesure peut notamment éviter l’enlisement d’un conflit familial.

Elle répond aux souhaits exprimés notamment par les magistrats, qui était d’obtenir une information relative à la personnalité et aux conditions d’éducation et de vie d’un mineur et de ses parents. Elle peut être demandée durant la phase d’information (procédure d’assistance éducative) ou pendant la phase d’instruction (cadre pénal).

Sachez que la MJIE est réalisée est réalisée dans un cadre contraint par la décision du juge des enfants et qu’elle n’est pas susceptible d’appel (pas de voie de recours). C’est la circulaire du 31 décembre 2010 (circulaire. n° JUSF1034029C, BOMJL 31 janv. 2011 : cf les références ci-dessous) qui est venue préciser le régime juridique de cette mesure. Il n’y a que la décision prise au fond en matière d’assistance éducative qui est susceptible d’appel (après la MJIE). L’appel est formé devant la Chambre des mineurs de la cour d’appel et le recours est suspensif d’exécution. Consultez le cabinet pour ce type de procédure dans lesquelles l’assistance d’un avocat est hautement recommandée.

Dans l’hypothèse de situations d’urgence où le Procureur de la République peut décider de confier un mineur à un établissement social ou à un tiers (il doit alors saisir le juge des enfants dans les huit jours), le service désigné doit rendre un rapport d’étape pour le jour de l’audience. CE rapport doit intervenir dans les 15 jours de la saisine du juge des enfants. Le juge des enfants a alors la charge de vérifier, au vu des résultats de la mesure, si la décision prise en urgence doit être maintenue ou non. LA MJIE doit être terminée lorsque le juge statue au fond, c’est-à-dire dans les 6 mois maximum. Ce délai inclut ceux de notification et de consultation des procédures par la famille et les avocats. À cet égard, e rapport doit être déposé 15 jours avant la date d’audience, ce qui permet au parquet, au juge, à la famille, à l’établissement de placement et aux avocats, de prendre connaissance du dossier avant l’audience (décret du 15 mars 2002).


Références

12 réponses à “La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)

  1. ma fille élève seule son enfant, depuis 4 ans elle a subit des signalements par l’ecole, son fils est très bien traité mais il a un retard de langage, il a des soins
    mais le juge vient d’ordonner une mesure judiciaire d’investigation, parce qu’il ne voit pas clair dans son dossier,
    doit-elle prendre un avocat pour se défendre et à quel moment de la procédure
    l’ordonnance est du 1/02/2017

    1. Madame,
      Je lui conseille effectivement de prendre un avocat dès que possible.
      Les signalements effectués témoignent d’un dossier qui est en train de se constituer, possiblement à charge contre elle, auquel elle n’aura pas accès sans avocat.
      Il faut donc qu’elle ne tarde pas à réagir.
      Cordialement

  2. bonjour suite a une plainte deposé sur notre fils de 16 ans par nous meme parents pour violence sur ascendant le juge a dabord envoyer mon fils passé une expertise psychiatrique et le rapport de l’expert a ammener la juge a lancer une mesure judiciaire d’investigation educative sachant que j’ai 2 autre enfants dois je prendre un avocat et en quoi consiste cette mesure merci

  3. Bonjour,
    Mon compagnon, nos 2 enfants et moi-même avons été convoqués chez le juge des enfants en mars 2016. Une MJIE a été demandée, celle-ci devant durer 6 mois.
    Elle a bien eu lieu mais depuis aucune nouvelle.
    Pourriez-vous me dire si c’est normal que tout ait l’air en suspens.
    Merci d’avance.

    1. Madame,
      Si vous n’avez pas de nouvelles du juge, c’est « normal » car c’est après la mesure qu’un rapport est déposé et transmis au juge.
      En revanche, si personne des services qui ont été mandatés pour intervenir, n’est intervenu, là c’est plus ennuyeux. Demandez à votre avocat d’intervenir auprès du juge. Cordialement.

      1. Je fais suite à mon message de l’année dernière.
        Nous avons reçu ce jour une convocation dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour le 6 juin prochain (1 an et demi après, je sais que la justice peut être longue mais là je trouve ça abusé).
        Est-ce qu’un tel délai est normal (et surtout légal) ? Et vaut-il mieux prendre un avocat (au moins pour nos enfants parce que pas sûrs que nous puissions bénéficier de l’aide juridictionnelle).
        Merci d’avance pour votre réponse.

        1. Bonjour Madame,

          Je ne peux répondre à votre question car cela exigerait que je connaisse votre dossier. Faites-vous accompagner d’un avocat qui vous répondra.
          Appelez l’ordre des avocats proche du tribunal de grande instance de votre ville ou de la ville la plus proche.
          Cordialement,

  4. bonjour
    nous allons etre convoqué par un juge pour un mjie ,notre garçon ne va plus au colége depuis un an ,il est plus au moins suivi par une assistance sociale ,mais malgré nos effort rien ne bouge .
    que va t il se passer et doit on venir avec un avocat

    1. Bonjour,
      Saisissez un avocat rapidement pour vous accompagner. Si vous n’en avez pas, téléphonez à l’ordre des avocats dans la ville de votre tribunal de grande instance.

  5. Bonsoir,

    j’aimerais avoir une information sur la MJIE assez précise, je ne sais pas si vous pourrez me renseigner?
    Dans une situation où le juge des enfants a prononcé une MJIE par exemple en février 2017 pour une durée de 6 mois. Cette mesure est restée en attente dans le service mandaté jusque juin 2018 soit quasiment un an et demi après, à cause d’une surcharge d’activité ne permettant vraiment pas de l’exercer avant.
    En août 2017, le juge avait reprononcé la même MJIE, ou plutôt la PROROGE car toujours en attente, et depuis il n’y a plus eu d’ordonnance de renouvellement.
    La MJIE en question débute en juin 2018 dans le service.
    Ma question est de savoir si juridiquement celà est légal ?
    A défaut de faire appel, puisque la MJIE ne peut être frappée d’appel, y a-t-il un délai de prescription et si oui lequel précisément? Les familles seraient-elles en droit d’attaquer le service? L’Etat pour excès de pouvoir? Car j’ai du mal à imaginer si les services sont encore plus engorgés, comment une famille peut être soumise à une mesure aussi contraignante sans qu’il n’y ait de prescription à un moment donné.
    Comme toute acte juridique, non effectif pour X raison, il me semble que la prescription s’applique non?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    1. Madame,
      Non, je ne peux pas répondre à votre question qui exigerait une consultation écrite avec des recherches.
      Cordialement.

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