La taxe d’appel

La loi de finance rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011), qui avait instauré une taxe de 35 € pour pouvoir saisir la justice à effet au 1er octobre 2011, vient d’être supprimée par le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013.

À compter du 1er janvier 2012, une taxe de 150 € par partie au procès (dont les intérêts sont divergents) a donc été instaurée dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.

1. Quelques rappels historiques.

La loi 2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d’Avoué à compter du 1er janvier 2012, et organisé l’indemnisation de leurs offices.

Le gouvernement a décidé que le coût de cette réforme, totalement inutile, devait être supporté en partie par le justiciable.

C’est dans ces circonstances qu’un droit de timbre, au départ de 150 €, payé par les justiciables, a été instauré dans les procès pendants devant les Cours d’appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Cette taxe a été instaurée par l’article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 et est insérée à l’article 1635 bis P du code général des impôts. Elle s’est appliquée à compter du 1er janvier 2012 et sera due au moins jusqu’en 2018.

Le produit de cette taxe est donc entièrement affecté au fonds d’indemnisation de ces professionnels (235 entreprises, 440 avoués et les plus de 2000 salariés qui les accompagnaient).

Par l’effet de la loi, les anciens avoués sont devenus avocats et ont donc dû liquider leurs anciennes structures.

Mais l’état avait mal évalué le coût de la suppression de la profession d’Avoué. Un déséquilibre structurel est donc apparu, que l’état a décidé de corriger. Le projet de loi de finances pour 2015 a donc prévu d’augmenter le montant de cette taxe, en portant le droit de timbre à 225 € à partir du 1er janvier 2015, à 225 € (CGI art. 1635 bis P modifié).

2. Qui doit s’en acquitter ?timbre-fiscal

Elle est payée par l’avocat postulant pour le compte de son client dans toutes les procédures devant la Cour avec représentation obligatoire. Sont exclus du champ les affaires de nature pénale et les procédures sans représentation obligatoire.

Toutes les parties à la procédure d’appel sont redevables si elles doivent constituer avocat (chaque appelant, chaque intimé et chaque intervenant forcé qui prend un avocat et se défend) et si elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ou n’ont pas déposé de demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Un appel coûte donc aujourd’hui 225 € pour un appelant, 225 € par intimé et 450 € en cas de requête conjointe. Le prix des procédures d’appel va donc encore grimper en flèche (dans les dossiers multipartites comme par exemple les litiges de copropriété) sans parler de la très délicate computation des délais entre les appelants, les intimés et les appels incidents ou provoqués…

Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont dispensées du paiement de cette taxe.

3. Quand faut-il s’en acquitter ?

Les parties doivent justifier s’être acquittées du paiement de cette taxe lors de la remise de la déclaration d’appel ou de l’acte de constitution (art. 964 du CPC) qui désormais est effectué par voie électronique (art. 930-1 du CPC).

4. Quelles sont les sanctions ?

Le défaut de paiement de cette taxe lors de la déclaration d’appel ou de la constitution entraîne de facto l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ou des conclusions constatée d’office par le juge. Sous réserve des dispositions de l’article 21 du décret 28 septembre 2011. Il faut donc rester vigilant.

5. La taxe de 225 € et les dépens.

Comme la contribution à l’aide juridique, la taxe d’appel fait partie des dépens qui peuvent être mis à la charge de la partie succombante qui devra, en cas de condamnation, rembourser chaque partie adverse du montant de la taxe (et bien sur conserver la sienne à sa charge).

6. Le timbre électronique.

Depuis le 16 janvier 2012, il est possible d’effectuer le paiement directement par internet.

  • L’acquéreur reçoit un courriel accompagné d’une pièce jointe au format PDF qui est le ou les timbres achetés. Si vous ne fournissez pas d’adresse de courriel, vous devrez télécharger les timbres achetés au format pdf.
  • Chaque timbre (ou fichier pdf) contient un QR code et est numéroté. Il ne peut donc être utilisé qu’une seule fois.
  • Chaque timbre a une validité de 6 mois à partir de la date d’achat ; il peut être remboursé s’il n’est pas utilisé.

Dans les procédures impliquant le paiement de ce timbre, le cabinet se charge de toutes les formalités. Vous n’avez donc rien à faire sinon que de régler le montant du timbre au cabinet. Notez que les timbres fiscaux ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, lorsque vous recevez une facture du cabinet, le montant du timbre s’ajoute au total TTC.