L’aide juridictionnelle, un système à bout de souffle…

bulle origami pictogramme : assistance juridiqueLes compteurs de mon site s’affolent autour de l’article que j’ai écrit sur l’aide juridictionnelle. Le contexte actuel m’incite à donner ou à redonner quelques explications.

Voilà 18 ans que je pratique le droit. J’ai d’abord travaillé pendant 11 ans aux côtés des Avoués à la Cour, métier honteusement rayé de la carte des professions existantes par le fait du prince, c’est-à-dire par le gouvernement du Président Sarkozy (réforme de 2008). Puis en 2009, je suis devenu avocat. Je me souviens avoir déjà manifesté pour la première fois contre ce système pourri de l’aide juridictionnelle en 1999, soit quelques années seulement après mon arrivé dans la profession d’avoué, j’étais un jeune collaborateur dans une étude d’Amiens (Jacques Caussain, je te salue !). À l’époque, les avoués disposaient du monopole de représentation des justiciables devant la Cour d’appel en matière civile et commerciale (ancien art. 913 du Code de procédure civile, depuis réformé). La contrepartie de ce monopole exigeait que les avoués soient obligés de traiter les dossiers de leurs clients à l’aide juridictionnelle.

Je défends donc mes clients à l’aide juridictionnelle depuis toujours et je le faisais quantité quasi-industrielle lorsque j’étais chez les avoués. Et je continue à le faire en tant qu’avocat. Mais l’avocat, lui, peut refuser de travailler à l’aide juridictionnelle… et franchement, c’est compréhensible !

Raz-le-bol des poncifs du café du commerce !

Je suis lassé de voir des articles de presse dans lesquels sont écrits que, à l’aide juridictionnelle, l’état « prend en charge les frais d’avocat ». C’est un mensonge éhonté et un raccourci inacceptable que nos dirigeants servent à nos concitoyens qui boivent ces poncifs jusqu’à la lie…

Raz le bol aussi d’entendre nos journaleux avancer toujours les mêmes arguments ineptes qui consistent à renvoyer les avocats qu’ils interrogent à leur serment, en leur disant en substance : « mais vous avez fait le serment de défendre tout le monde, même les plus pauvres ! »… comme si défendre les plus modestes était incompatible avec une juste rémunération du travail fourni dans leur dossier, car ils ont aussi le droit d’être correctement défendus.

Je n’ai pas fait le choix d’être ponctionné de charges de manière indécente, c’est l’état qui m’impose ces charges et je n’ai pas d’autre choix que de les payer. Ça serait finalement confortable si je pouvais demander à l’état de diminuer mes charges de structure au prétexte que je prends des dossiers d’aide juridictionnelle… Je dois donc faire tourner mon cabinet. Il faut donc que les diligences que j’effectue dans ces dossiers à l’aide juridictionnelle me permettent aussi de payer les charges de ma structure.

Ceci étant rappelé, passons dans le vif du sujet.

Alors, l’aide juridictionnelle, « comment ça marche ? »

L’État prend en charge tous les frais de justice, à savoir : les dépenses résultant du concours d’auxiliaires de justice (avocats, huissier, etc.), les frais afférents aux instances, procédures, actes, etc., les frais liés aux mesures d’instruction (expertises), les droits et taxes.

L’aide juridictionnelle couvre aussi, lorsque l’instance se déroule en France, les frais d’interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d’examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l’aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes dont la présence à l’audience est requise par le juge.

Devant les juridictions où l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, les honoraires de l’avocat sont également pris en charge si vous faites une demande d’aide juridictionnelle.

Ça fait donc beaucoup de choses à prendre en charge.

Mais qu’en est-il de la rémunération de votre avocat à proprement parler ?

Exclamation danger signLorsque vous lisez que l’État « prend en charge » les honoraires des avocats, il ne faut pas croire que l’état payerait à l’avocat le montant des honoraires qu’il aurait pu facturer si son client n’avait pas été éligible à l’aide juridictionnelle. En d’autres termes, l’avocat ne présente pas à l’état le montant de sa facture pour être réglé de ses diligences dans le dossier de son client ! Non, nous ne vivons pas dans ce monde là…

En réalité, l’état a procédé à un classement des procédures qui existent devant les tribunaux dans un tableau. À chaque procédure est affectée un nombre nombre d’« unités de valeur » (U.V). La rémunération de l’avocat correspond donc au nombre d’UV arrêtés par l’état multiplié par le prix de l’unité de valeur. En 2010, à Poitiers, une unité de valeur valait 24,54 €. et elle n’a pas été revalorisée depuis.

Et cette rémunération est fixe, quel que soit l’enjeu financier, la complexité de l’affaire, le temps que votre avocat y consacre ou la durée de votre affaire devant la juridiction concernée !

Quelques exemples pour mieux comprendre :

  • pour toute procédure devant le juge de proximité, quel que soit l’enjeu financier en cause (200 ou 3000 €), l’état a estimé que ce type de contentieux valait 16 U.V. Votre avocat sera donc rémunéré 392,64 € HT (soit 16 x 24,54), pas un centime de plus ! (sachant en outre que l’aide juridictionnelle accordée à 100 % par l’état est exclusive de toute autre rémunération par l’avocat) ;
  • en cas d’appel d’une décision du juge de proximité, vous vous trouvez devant une autre juridiction, la Cour d’appel. Le nombre d’unités de valeur n’est donc pas le même (14 U.V.), soit 343,53 € ;
  • pour une audience de première comparution d’un mineur de 15 ans devant le juge des enfants, lorsqu’il a été accusé d’agressions sexuelles sur une mineure de 13 ans, avec la double circonstance aggravante que l’agression a été commise en réunion et sous l’empire d’un état alcoolique, l’état a estimé que la défense de ce mineur valait 3 U.V. Par conséquent, même si le mineur accusé de ces faits encourt 10 ans de prison et que vous passez des heures à éplucher le dossier, recevoir le mineur et ses parents pour leur expliquer, bâtir une défense, etc., votre avocat ne percevra en tout et pour tout que 73,62 €… Sachant qu’avec ces 73,62 €, l’avocat doit régler ses éventuels frais de déplacements !

L’avocat n’est donc pas justement rémunéré de ses diligences lorsqu’il défend un justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Quel est le risque si l’avocat est mal rémunéré ?

Le risque, c’est déjà ce qui se passe depuis longtemps : quel justiciable n’a pas déjà dit qu’il refusait « d’avoir un avocat à l’AJ » (aide juridictionnelle) parce que les avocats à l’AJ sont « mauvais » ? On reproche souvent aux avocats intervenant à l’aide juridictionnelle de ne pas travailler les dossiers, mais comment un avocat peut-il décemment passer plusieurs heures de travail dans ces dossiers avec une rémunération si faible ? En refusant de revaloriser les montants alloués aux auxiliaires de justice pour le travail accompli, ce sont les justiciables qui pâtissent une fois de plus de cette mauvaise gestion. C’est pour cette raison que le problème de l’aide juridictionnelle concerne directement les plus modestes de nos concitoyens, qui doivent aussi comprendre comment tout cela fonctionne. En travaillant à l’aide juridictionnelle, les avocats n’ont pas fait le serment de financer avec leurs deniers les procès de leurs clients…

Et les derniers événements ?

Un scandale… voyez plutôt…

Conclusion.

En ce qui me concerne, je pense depuis longtemps qu’a minima l’aide juridictionnelle devrait être un service dématérialisée de l’état (les sites .gouv.fr). Les justiciables entreraient eux-mêmes leur numéro de sécurité sociale et/ou leur numéro fiscal (en général, si on a pas l’un, on a l’autre…) et les innombrables outils informatiques de l’état (notamment les outils du fisc)  se chargeraient de collecter automatiquement les données qui sont d’ores et déjà stockées sur ces serveurs, ce qui permettrait au moins de mieux instruire les dossiers et d’aller plus vite. Bien sur, ce petit rien que j’évoque n’est en rien LA réponse que les avocats  attendent de la part de l’état. Le budget de la justice est l’un des plus faibles d’Europe… tout est donc à revoir.

2 réponses à “L’aide juridictionnelle, un système à bout de souffle…

  1. J’ai mon oncle qui est avocat depuis 20 ans. Il me parle assez souvent de la loi, car il arrive tant d’histoires dans les nouvelles qu’il veut discuter. Mais si j’avais besoin d’un avocat moi-même, est-ce que ce serait intelligent d’utiliser mon oncle ?

    1. Bonjour,
      Vous êtes libre de faire comme bon vous semble, mais pour ma part, je sais que ces affaires sont très complexes puisqu’elles mêlent droit français et européen et nécessitent à mon sens un spécialiste de la question. La preuve avec le renvoi préjudiciel de la Cour de cassation vers la CJUE… même la Cour de cassation ne sait pas comment interpréter les points de droit précis que je luis soumets régulièrement et que je modifie en fonction des nouveaux cas.

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