Les honoraires

3D Euro symbol isolated on whiteComprendre la rémunération de votre avocat.

Les honoraires sont fixés librement entre le cabinet d’avocat et son client.

Ils sont portés à votre connaissance dès le premier rendez-vous.

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci. L’article 11-2 du RIN fixe également les critères de fixation des honoraires de l’avocat.

Sont donc pris en compte pour le calcul des honoraires :

  • le temps consacré à l’affaire ;
  • le travail de recherches ;
  • la nature et la difficulté de l’affaire ;
  • l’importance des intérêts en cause ;
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
  • la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation ;
  • les avantages du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu ;
  • la situation de fortune du client.

La convention d’honoraires.

Les honoraires font l’objet d’une convention écrite signée entre vous et le cabinet. Ils comprennent un honoraire de base et, le cas échéant, un honoraire de résultat.

Woman signing a paperL’honoraire de base peut être fixé :

  • soit à titre forfaitaire selon le barème du cabinet, en fonction de la complexité de l’affaire ;
  • soit au temps passé, avec un honoraire de base et/ou un honoraire de résultat, également en fonction de la complexité de l’affaire.

L’honoraire de résultat est calculé sur les sommes que notre intervention vous aura permis de gagner ou d’économiser devant le tribunal. Il représente en moyenne 8 % de ces sommes, outre la TVA au taux en vigueur.

La fixation d’honoraires en fonction du seul résultat judiciaire (ou pacte quota litis) reste interdite. C’est la raison pour laquelle un honoraire de base est toujours prévu dans la convention que vous signerez avec le cabinet.

Le montant horaire des honoraires varie en fonction de la complexité de l’affaire. Ils sont en moyenne les suivants :

  • Coût horaire : à partir de 160 € HT, selon les critères fixés précédemment.
  • Consultations : à partir de 150 € HT, selon les critères fixés précédemment.

Le montant des honoraires est donc à étudier avec le cabinet puisqu’il dépend notamment de la complexité de votre affaire. N’hésitez pas à poser les questions nécessaires lors du premier rendez-vous.

 Pour les affaires spécifiques de vente subordonnée (vente liée) des logiciels avec le matériel informatique, veuillez prendre le contact du cabinet par téléphone (05.49.88.70.61) ou par courriel pour une étude particulière.

Au cours de la procédure, des factures sont émises en fonction du travail accompli et à l’issue de l’affaire, un récapitulatif peut vous être transmis avec le détail des diligences effectuées.

Le cabinet intervenons également :

  • dans le cadre des missions d’aide juridictionnelle ;
  • dans le cadre des assurances de protection juridique (renseignez-vous auprès de votre assureur).

La TVA.

Votre avocat perçoit une rémunération hors taxes.

Si les honoraires sont facturés facturés TTC au client, prenez en compte que la TVA est intégralement reversée par le cabinet à l’état.

Le taux de TVA est actuellement fixé à 20 %.

Les frais supplémentaires.

Un certain nombre de frais, souvent inévitables, demeurent à la charge du client.

Ces frais ne sont pas inclus dans les honoraires facturés par le cabinet.

Notamment :

  • selon les procédures : un état de frais lorsque la postulation est obligatoire et que le cabinet intervient en tant que avocat postulant. Le mode de calcul d’un état de frais résulte de la loi et non pas d’une tarification arbitraire. Si le cabinet suit votre procédure (avocat plaidant) et que votre affaire nécessite l’intervention d’un autre avocat postulant (par exemple pour une affaire jugée dans un TGI d’une autre ville) , ce dernier pourra vous demander le règlement d’un état de frais (et parfois des honoraires complémentaires, ou selon la pratique de cet avocat, des honoraires sans état de frais).
  • les éventuels frais d’huissier (significations d’assignations, de décisions, frais d’exécution forcée dont une partie reste toujours à la charge du créancier, etc.). Les frais des Huissiers résultent de l’application de leur tarif qui est fixé par la loi. Ces frais n’ont rien à voir avec les honoraires de l’avocat puisqu’il s’agit de frais facturés par un autre auxiliaire de justice pour que la procédure puisse suivre son cours.
  • les frais de déplacements : remboursement des billets de train, d’avion, frais de taxis, hôtel, etc. liés au déplacement de l’avocat aux audiences extérieures. Dans de nombreux cas, le cabinet pourra vous proposer de ne pas se déplacer pour plaider le dossier, notamment lorsque c’est inutile si la procédure est totalement écrite. Pour les déplacements en voiture, le client doit rembourser l’indemnité kilométrique selon le barème fiscal en vigueur.
  • le coût des impressions et copies : il s’agit de frais avancés par le cabinet pour la bonne marche de votre dossier. Le tarif des avocats, fixé par la loi, prévoit le coût de ces copies à 50 cents l’unité car il comprend aussi tous les frais induits par ces copies (personnel, matériel, etc.).
  • les timbres fiscaux et le droit de plaidoirie.
  • Selon les procédures encore, il peut y avoir des frais facturés par les greffes, notamment les greffes des tribunaux de commerce qui sont des structures privées et pas publiques.
  • les frais postaux engagés pour la bonne marche de votre dossier.

Cette liste est seulement indicative. Ces éléments relatifs à l’existence des frais complémentaires sont récapitulés dans la convention d’honoraires (titre 3 de la convention) proposée au client avant signature, afin qu’il ne soit pas surpris des frais existants dans les procédures.

La taxe d’appel et le droit de plaidoirie.

Indépendamment des honoraires, le cabinet est tenu de vous facturer le montant des droits de timbres à 225 € pour les procédures d’appel, ainsi que le droit de plaidoirie de 13 €.

Aucune TVA n’est facturée sur ces droits qui s’entendent donc TTC pour le client.

Notez que ces sommes font partie des dépens. Cela signifie que, si au terme de la décision rendue, votre adversaire est condamné à supporter la charge des dépens, le cabinet lui réclamera le remboursement de ces frais.