Presse et médias

1. Activités du cabinet : conférences, publications, commentaires des décisions du cabinet

  • « La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale », communiqué de presse de la Cour de Justice de l’union Européenne (CJUE) Arrêt dans l’affaire C-310/15 Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited
  • « Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales : la CJUE tranche »Dalloz actualité du 15 septembre 2016, par Élisabeth Autier,  commentaire de l’arrêt de la CJUE du 7 septembre 2016 n° C-310/15 Vincent Deroo-Blanquart vs Sony Europe Limited.
  • « Pas de pratique commerciale déloyale pour la vente d’un ordinateur avec logiciels préinstallés », ouvrage CYBERDROIT éd. Daloz du 22/09/2016
  • « Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales : les réponses de la CJUE », Lexbase à propos de l’affaire : CJUE, 7 septembre 2016, aff. C-310/15 (N° Lexbase : A1007RZC)
  • « Le plug and play devant la CJUE », Commentaire par le Professeur Grégoire LOISEAU, JusrisClasseur : revue Communication Commerce électronique n° 9, Septembre 2015, comm. 69, à propos de Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-11.437, FS-P+B, M. X. c/ Sté Sony Europe Limited : JurisData n° 2015-014584 (renvoi à la CJUE de la question de la vente forcée des logiciels avec le matériel informatique).
  • « Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale », par Xavier Delpech sur Dalloz à propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation renvoyant à la CJUE (Civ. 1re, 17 juin 2015, FS-P+B, n° 14-11.437)
  • Émission « Prise de tête » sur France 3 Poitou-Charentes : « changement de vie, changement de train de vie ». Thème consacré à la prestation compensatoire qui peut être demandée par l’un des époux dans le cadre d’une procédure de divorce Émission du 11 avril 2015 (vidéo ci-dessous)
  • Émission « Prise de tête  » sur France 3 Poitou-Charentes : « Les logiciels en force ». Thème consacré à la vente forcée des logiciels dans le matériel informatique Émission du 28 mars 2015 (vidéo ci-dessous)
  • Émission « Prise de tête  » sur France 3 Poitou-Charentes : « Fermé pour cause de clôture illégale ». Thème consacré aux droits de propriété (ici, une servitude) –Émission du 22 novembre 2014 (vidéo ci-dessous)
  •  Émission « Prise de tête » sur France 3 Poitou-Charentes : « Le mur de l’ombre ». thème consacré aux droits de propriété (ici, un construction d’un voisin créant une perte d’ensoleillement) – Émission du 8 novembre 2014.
  • « Vente de matériel informatique. Logiciels intégrés » sur Dalloz, par Bernard Bouloc, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) à propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2014 (Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-16.733) : cf. le panorama de jurisprudence publié par le cabinet et la publication à la RTD Com. 2014 p. 679.
  • « La vente d’un ordinateur préinstallé : une pratique commerciale déloyale ?«  (Sale of computers with a pre-installed software : an unfair commercial practice ?) Par le Dr AY CHELLI,  Maître de conférences, Université d’Economie d’Izmir, Membre de CREOP EA 4332 d’Université de Limoges – Law & Justice Review, Year:5, Issue:9, December 2014
  • « La vente d’un ordinateur équipé de logiciels est-elle constitutive du délit de vente subordonnée ? » Commentaire par Guy RAYMOND de Cass. 1re civ., 4 juin 2014, Florian K. c/ Sté Dell n° 13-16.733, F-D : JurisData n° 2014-012260 : revue Contrats Concurrence Consommation n° 10, Octobre 2014, comm. 234, LexisNexis.
  • « Vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé », Commentaire par Guy RAYMOND, revue Contrats Concurrence Consommation n° 6, Juin 2014, comm. 145 (sur : Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.748, F-P+B+I, Sté Lénovo France c/ Stéphane P. (1re esp.) : JurisData n° 2014-001611  et Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-20.982, FS-D, Laurent G. c/ Sté Darty et fils (2e esp.) : JurisData n° 2014-000720), LexisNexis.
  • « Ventes d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés : nouvelle occasion manquée de clarification » : Note sous arrêt par Carole Aubert de Vincelles professeur à l’université de Cergy-Pontoise, La Semaine Juridique Edition Générale n° 14, 7 Avril 2014, 427 (Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.748, P+B+I : JurisData n° 2014-001611)
  • « Appréciation in abstracto d’une pratique commerciale déloyale » : Commentaire par Grégoire LOISEAU, revue Communication Commerce électronique n° 4, Avril 2014, comm. 37 (LexisNexis), à propos de Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-20.982, X. c/ Sté Darty et fils : JurisData n° 2014-000720
  • « La pratique de la pré-installation de logiciels est-elle une pratique commerciale déloyale ? » – LexisNexis Affaires dépêche du 14 février 2014
  • « Pratiques commerciales déloyales : précisions sur le « consommateur moyen » » : Ouvrage Cyberdroit éd. Dalloz, 10 février 2014.
  • « Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés : la jurisprudence se précise » par le Professeur Grégoire LOISEAU (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), JurisClasseur Communication Commerce électronique n° 3, Mars 2014, comm. 27, éd. LexisNexis.
  • Amendement n° 458 présenté au Sénat, séance du 6 septembre 2013
  • Amendement n° 459 présenté au Sénat, séance du 6 septembre 2013ouvragecyberdroit
  • Commentaire de Maître Murielle CAHEN intitulé « La vente liée et Internet » sur les amendements rédigés ou amendés par le cabinet dans le cadre du projet de loi consommation présenté par le Ministre Benoît HAMON (été 2013).
  • « Vente liée d’un ordinateur pré-équipé d’un logiciel d’exploitation : suite sans fin… », commentaire par le Professeur Grégoire LOISEAU (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), sur : Juridiction de proximité d’Asnières sur Seine, 13 sept. 2012, Vincent D. vs Sony Europe : Lexisnexis, revue Communication Commerce électronique n° 11, Novembre 2012, comm. 123
  • Conférence à l’université de Poitiers le 29 septembre 2012 « Actualités et perspectives des pratiques commerciales déloyales des professionnels en matière informatique » (vidéo sur Framatube)
  • G. Poissonnier : « Vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’installation : une pratique déloyale ? », note sous Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-18807 : Sté Hewlett Packard France ¢ Assoc. Union fédérale des consommateurs et autres – FS – PBI – Cassation partielle CA Versailles, 5 mai 2011 : Gazette du Palais du 26 au 30 août 2012, n° 239 à 243, p. 8
  • Windows Tax Refund (France) Wiki de la FSFE – Free Software Foundation Europe
  • Vente d’ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive – Legalis.net du 13/04/2012 – décision complète
  • Vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé jugée déloyale : Ouvrage Cyberdroitéd. Dalloz, 10 avril 2012.
  • Ventes liées ordinateur/logiciel : le code de la consommation conforme à la directive – Legalis.net du 10/02/2012 (le détail de la décision).
  • G. Poissonnier : « Nécessité d’une information spécifique du consommateur en cas de vente d’un ordinateur avec un logiciel intégré », note sous Jur. Prox. Toulouse, 20 mai 2011, n° 91-09-000641, Vermel ¢ SA Dell, Gazette du Palais du 14 au 18 août 2011, n° 226, p. 14, 16736.
  • Annonces de la Seine du 7 juillet 2011
  • G. Poissonnier, « Vers des critères plus objectifs en matière d’exception à la règle de l’interdiction de la vente liée », note sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-11161, Gazette du Palais du 17 févr. 2011, p. 19, 14475
  • Conférence du 10 avril 2010 au « Confort Moderne » à Poitiers : La vente subordonnée entre le matériel informatique et les logiciels préinstallés.
  • Wikipedia EN Windows refund.
  • Magazine Magnum (PDF) de l’association francophone des utilisateurs de Mandriva Linux – Numéro 8 édition de novembre 2009.
  • Commentaires juridiques pour l’AFUL.

      gazpal1      20120826_gazpal2

2. Revue de presse sur la vente subordonnée et les pratiques commerciales déloyales en informatique

Année 2016

  • « Ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés : l’arrêt de la CJUE » article du 2 octobre 2016 de Luc Bartmann, Administrateur territorial honoraire, ancien responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale.
  • « Ordinateur et logiciels préinstallés : La justice européenne écarte la pratique déloyale » : article de l’UFC-QUE CHOISIR sur quechoisir.org du 29/09/2016 par Camille Gruhier.
  • « Comment la France a défendu la vente liée PC et OS devant la justice européenne » : article de NextInpact du 23/09/2016 par Marc Rees.
  • « Vente liée ordinateur – logiciel : la CJUE n’y voit pas de pratique déloyale » : article de ITespresso du 8/09/2016 par Clément Bohic.
  • « La CJUE a tranché : la vente liée PC + un OS n’est pas illégale » : article de l’informaticien.com du 8/09/2016 par Émilien Ercolani.
  • « Vente liée d’un ordinateur et de Windows : la CJUE n’interdit pas le principe » : article de Numérama Business du 7/09/2016 par Guillaume Champeau.
  • « La CJUE ne remet pas en cause la vente liée PC+Windows » : article de ZDNet du 7/09/2016 par Louis Adam.
  • « Vendre des logiciels préinstallés avec un PC n’est pas une pratique déloyale » : article de Clubic Pro du 7/09/2016 par Olivier Robillart

Année 2015

  • La justice européenne se penchera sur la vente liée PC et OS : Article de Marc Rees, NextInpact du 29 juin 2015
  • La vente liée fait son retour devant la justice européenne : article Clubic Pro du 29 juin 2015

Année 2014

  • Vente liée PC/OS : l’UFC-Que Choisir perd son combat contre HP – Distributique du 11 juin 2014 interview de Oscar Barthe
  • Vente liée : HP remporte le procès qui l’opposait à l’UFC-Que Choisir – Le Monde Informatique du 12 juin 2014

Année 2013

  • AFUL : L’ADULLACT, l’AFUL et Framasoft soutiennent l’amendement limitant les racketiciels du groupe GDR défendu par Mme Fraysse – Communiqué de presse de l’AFUL DU 21/06/2013
  • L’ADULLACT, l’AFUL et Framasoft soutiennent l’amendement limitant les racketiciels du groupe GDR défendu par Mme Fraysse – Communiqué de presse – Framablog du 22/06/2013
  • Vente liée : un amendement parlementaire demande la mention du prix des logiciels installés – ZDNet du 23/06/2013
  • Vente par lot PC+OS : une députée veut forcer la ventilation des prix – PCInpactdu 24/06/2013
  • L’amendement anti-vente liée n’a pas été défendu : « Amateurisme ou manœuvre ? » ZDNet du 27 juin 2013
  • Projet de loi consommation : Benoît Hamon fait retirer un amendement anti-vente liée – ZDNet du 30/07/2013
  • Amnésies : les engagements de Hollande, Hamon et la vente liée ZDNet du 30 juillet 2013
  • Vente liée PC et OS : la transparence des prix sous l’œil des sénateurs, et de Benoit Hamon – PCInpact du 6 septembre 2013
  • Vente liée : retour au Sénat d’amendements dans le projet de loi Consommation – ZDNet du 6 septembre 2013

 

  • Condamnation de Lenovo, symbole de la vente liée ordinateur et logiciel – AFULcommuniqué de presse du groupe de travail « non aux racketiciels » du 6/02/2012
  • Lenovo condamné, la vente liée peut être une pratique commerciale déloyale –PcInpact du 06/02/2012
  • Lenovo condamné en France pour vente liée – 01Net du 06/02/2012
  • Vente liée : au tour de Lenovo d’être condamné – Clubic.com du 6/02/2012
  • La justice retoque la « vente liée » sur les PC – Les Echos du 7/02/2012
  • Lenovo Ordered to Pay €1920 for Making French Laptop Buyer Pay for Windows Too – PCWorld du 6/02/2012 et PCWorld.fr du 7/02/2012.
  • Vente liée : la justice française rattrape Lenovo – ITespresso.fr du 7/02/2012.
  • Lenovo condamné pour vente liée – Channel News du 7/02/2012
  • Lenovo loses French lawsuit over Windows bundles – The Inquirer du 7/02/2012
  • Software bundling faces liquidation in the European Union – TechEYE.net du 7/02/2012
  • Lenovo condamné en France pour vente liée – Numérama du 7/02/2012
  • Lenovo reconnu coupable de vente liée de logiciels avec un PC – L’Usine Nouvelle du 7/02/2012.
  • Lenovo выплатит $3 тыс. за ноутбук с ненужной Windows « Lenovo doit payer 3 milliers de dollars pour un ordinateur portable avec Windows inutilisé » –Onliner.by du 7/02/2012 (traduction)
  • Vente liée : condamnation d’un constructeur au remboursement des licences logicielles – Le Monde du Droit du 15/02/2011 et LegalNews.fr rubrique « commercial » du 14/02/2011
  • Vendre de force un système d’exploitation enfin jugé déloyal en toutes circonstances AFUL du 3/04/2012
  • Vente liée PC/OS, la justice condamne un constructeur pour pratique déloyale –Le Monde Informatique du 3/04/2012
  • La vente forcée d’un système d’exploitation jugée « déloyale en toutes circonstances » L’informaticien du 3/04/2012
  • Nouvelle condamnation d’un constructeur pour vente liée PC/OS Distributique du 3/04/2012
  • La revente d’un système d’exploitation sans consentement du consommateur jugée « déloyale » – La Montagne du 3/04/2012
  • Vente liée : une pratique jugée « déloyale en toute circonstance » ZDNet.fr du 4/04/2012
  • La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance – PC INpact du 4/04/2012
  • De la vente liée à la vente forcée, il n’y a qu’un pas – ITR Manager du 4/04/2012
  • Vente liée de l’OS sur un PC : un jugement « historique » – Reviewer.fr du 4/04/2012
  • Vente liée OS PC : une nouvelle fois condamnée et qualifiée de déloyale –Clubic.com du 4/04/2012
  • La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance – Free actualités du 4/04/2012
  • La revente d’un système d’exploitation sans consentement du consommateur jugée « déloyale » – Le Parisien du 4/04/2012
  • Samsung condamné pour vente forcée et déloyale – 01 Business du 4/04/2012
  • La justice déclare la vente liée déloyale en toutes circonstances – Numérama du 4/04/2012
  • La vente liée « PC – OS Windows » prend des coups en justice IT Expresso du 5/04/2012
  • AFUL : Vente liée de matériel et logiciels, supériorité confirmée de l’argument de vente forcée – Toolinux du 30/07/2012
  • Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, concernant les distributeurs –ITRNews.com du 29 janvier 2011
  • Deux condamnations de la vente liée ordinateurs/logiciels : après la double cassation, cela commence à cogner ! – Communiqué de presse de l’AFUL.
  • Justice : Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée – Linuxfr.org du 30/01/2011
  • Vente liée : une nouvelle décision de justice cassée – 01net.com du 31 janvier 2011
  • Acer et MSI condamnés : la vente liée en prend (encore) un coup ! – ZDNet.fr du 20 mai 2011
  • L’amendement 432 propose de légaliser la vente forcée des logiciels et systèmes d’exploitation ! – AFUL, communiqué de presse du 29/09/2011
  • Vente subordonnée : la législation actuelle conservée – AFUL, communiqué de presse du 5/10/2011
  • Conférence de Cyprien Gay – Ubunty Party à la Cité des sciences et de l’industrie de Paris, le 12 novembre 2011.
  • Acheter un ordinateur sans Windows, c’est toute une histoire ! –ITRManager.com du 13 octobre 2010 et www.espace-microsoft.com
  • Nouvel arrêt de la Cour de Cassation, concernant les distributeurs –Communiqué de presse de l’AFUL.
  • Vente liée PC et OS : une très belle victoire, selon l’AFUL – PCInpact.com du 17 novembre 2010
  • Vente liée : un arrêt de la Cour de cassation salué par l’Aful – ZDnet.fr du 17/11/2010
  • Justice : Vers la fin de la vente liée de Windows ? La cour de cassation vient de statuer – Linuxfr.org du 18/11/2010
  • Le couple PC-OS condamné par la Cour de Cassation – Justice.cloppy.net du 18/11/2010
  • Nouvelle victoire de l’AFUL-Racketiciel – Toolinux.com du 1/12/2010
  • Vente liée PC/OS : les procédures se multiplient contre les constructeurs –ZDnet.fr le 20 juin 2006
  • Richard Cazenave, député UMP : « La vente liée des logiciels et du PC doit être sanctionnée par la justice » – ZDNet.fr le 15 décembre 2006
  • PC sans OS et vente liée : la répression des fraudes indécise – ZDNet.fr publié le 24 septembre 2003