RPVA : à corriger d’urgence !

pc make me crazy!Quatrième opus de la saga RPVA. L’idée de départ est pourtant excellente : communiquer rapidement avec les confrères et les greffes, de manière sécurisée, en dématérialisant totalement les actes. La révolution numérique des avocats !

Mais malheureusement, la réalisation informatique est pratiquement un naufrage. Voici mon avis sur le sujet. Je précise que cet article est susceptible de contenir des erreurs car il est difficile d’obtenir des réponses sur le sujet, ce qui est un comble pour un système qui nous est imposé.


Je vous préviens, la liste des problèmes est longue, et l’article est loin d’être exhaustif sur les problèmes et les solutions. Notez aussi que certains passages sont assez techniques pour que des modifications puissent être envisagées. Il faut bien crever l’abcès un jour pour pouvoir proposer une amélioration globale du système !

Au salon ANAAFATECH, nous avons parlé du RPVA. Au delà du satisfecit des conférenciers, la grogne dans les couloirs contre ce système tel qu’il est bâti était palpable chez un certain nombre de confrères avec lesquels j’ai eu le plaisir de m’entretenir. Souvent, ils déplorent les complications invraisemblables ou des lacunes tout aussi incroyables du système et je partage leur avis.

1. Une interopérabilité défaillante : les pilotes des clés.

Un pilote, de quoi s’agit-il ? Le matériel que vous utilisez sur un ordinateur (matériel interne ou externe) a besoin d’un « pilote » pour fonctionner correctement. C’est un programme conçu par le constructeur du matériel qui communique avec le système d’exploitation et qui permet de donner à ce dernier des instructions informatiques pour que le matériel soit bien géré.

Puisque le système RPVA prévoit d’utiliser une clé usb à insérer dans l’ordinateur, il faut que cette clé interagisse avec le système d’exploitation qui va détecter la présence de cette clé. C’est là que le pilote de la clé intervient. Un bon constructeur de matériel informatique décline plusieurs versions de son pilote, afin que le matériel qu’il vend soit compatible avec tous les grands systèmes d’exploitation du marché : Windows, Linux (ou GNU/Linux pour les puristes) et Mac.

Alors que les premiers formulaires d’abonnement au RPVA prévoyaient la compatibilité du RPVA avec les grandes familles de systèmes d’exploitation, Linux a été purement et simplement évincé et Mac semble être sur la sellette.

Les systèmes Linux ont été évincés, sans doute pour des raisons de fainéantise. En effet, si la clé USB [1] de chiffrement de marque Gémalto possède des pilotes, y compris pour Linux, elle ne figure plus au support du constructeur depuis plusieurs années. Et si le pilote au format DEB [2] fait fonctionner la clé environ 10 minutes maximum sans soucis (mais parfois beaucoup moins) et fait planter ensuite le navigateur Firefox que j’utilise, le paquet RPM est quant à lui totalement inutilisable (testé sous OpenSuse).

Résultat, ni le CNB (qui a semble avoir passé commande du marché), ni Certeurope (qui semble avoir acheté les clés à Gémalto) ne veulent intervenir sur la question des pilotes, chacun d’eux alléguant qu’il ne s’agit pas de leur métier. Gémalto ne semble pas non plus avoir été sollicité par le CNB pour faire modifier les pilotes puisque tout le monde semble se moquer de l’interopérabilité, alors que cela ne changerait rien dans les processus de sécurité tels que définis par la Chancellerie.

Il n’existe même pas de pilote RPM 64 bits et comme je vous l’indiquais, le paquet DEB 32 bits que j’utilise fait lamentablement planter mon navigateur Firefox.

De nombreux confrères sur Mac ont également rencontré des problèmes de connexion ou d’utilisation, alors que Mac est bien plus présent sur le marché que les systèmes Linux. En effet, actuellement, le RPVA ne semble fonctionner qu’avec les versions de Mac OS X 10.4.6 à 10.4.9 (soit la version « Tiger » commercialisée entre le 29 avril 2005 et le 14 novembre 2007. Par conséquent, si vous avez un système d’exploitation Mac OS plus récent (Leopard, Snow Leopard, Lion et Mountain Lion), tant pis pour vous !!

C’est se moquer du monde, puisqu’on nous impose un système payant dont l’utilisation est problématique et qui n’est même pas adapté aux spécificités informatiques des cabinets des avocats. En ce qui me concerne, je ne vais pas changer toute l’architecture de mon cabinet rien que pour le RPVA. Tout cela finira par ce qu’on sait sans doute faire de mieux, une assignation devant le tribunal.

Quelques captures d’écran :

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 2. Le boîtier « RSA ».

Les avocats de province se sont vu imposer un équipement supplémentaire nécessaire à la connexion, dont leurs confrères de région parisienne sont dispensés : le « RSA », acronyme de « Routeur Sécurisé Avocat ».

Sur le plan informatique, les sécurités imposées par le RPVA sont dignes de Fort Knox. Si la volonté de sécurité était louable, elle est à mon sens disproportionnée tant les données que nous avons à transmettre ne nécessitent pas d’avoir une connexion plus sécurisée qu’une transaction bancaire ou la télédéclaration des impôts.

Mais il est vrai que peu de cabinets d’avocats sont bien protégés. De trop nombreux cabinets sont sous Windows dont la sécurité est très contestable, et la sécurité informatique de ces cabinets est parfois totalement défaillante : pas d’antivirus ou un antivirus n’ayant jamais été mis à jour, pas de pare-feu et peu de personnels formés aux pratiques de prudence sur internet (notamment pour éviter le hameçonnage). D’autres ont décidé d’adopter Mac ou Linux et c’est heureux, ces deux familles de systèmes d’exploitation étant nativement pratiquement étanches aux virus et sont équipés de bonnes protections pare-feu.

Revenons-en au RPVA :

  • Première sécurité : vous vous connectez en https sur le site de e-barreau. Le protocole https (port 443) est un protocole sécurisé. C’est par exemple celui utilisé par les sites internet lorsque vous y faites un achat. Cela vous assure une transaction sécurisée par chiffrement des informations transitant sur le réseau internet (pourvu que votre ordinateur sous Windows ne soit pas pollué de backdoors, évidemment).
  • 2e sécurité : vous ne pouvez accéder au RPVA que si votre clé est connectée à l’un des ports USB de votre ordinateur (la procédure d’installation étant préalablement faite, bien entendu). Dès que vous cherchez à accéder au site https de ebarreau, une fenêtre vous demande d’entrer le code PIN de la clé.

Tout ceci était déjà bien sécurisé me direz-vous ! Oui, énormément sécurisé si on compare ce dispositif à celui existant actuellement dans les palais de justice où les avocats s’échangent depuis des décennies les courriers et les actes de procédures par le biais de cases, lesquelles sont ouvertes aux quatre vents dans la plupart des palais de France…

  • 3e sécurité, le fameux RSA. Le boîtier tourne sous Linux (pas étonnant sur le plan de la sécurité) avec un kernel 2.6.25. Sans rentrer dans des détails informatiques importants, sachez qu’il embarque un firewall Iptable, permettant le contrôle et le routage des flux de données avec, notamment, un serveur DHCP d’adresses locales et un serveur mandataire (dit « proxy ») de contrôle d’accès à InternetSquid. Il créée un tunnel VPN chiffré en AES 256, chargé d’encapsuler du chiffrement SSL (https) dans un chiffrement VPN.Si cette solution hyper-sécurisée pouvait sans doute se justifier dans de très gros cabinets gérant des clients fortunés dont les données sont très sensibles et très confidentielles, ce niveau de sécurité était à mon sens inutile pour la plupart des cabinets d’avocats qui n’ont pas de données stratégiques à protéger et qui s’échangent par courrier électronique les pièces et les actes de procédure depuis de très nombreuses années. Le RSA était d’ailleurs tellement inutile qu’il n’existe pas dans les cabinets parisiens qui ont eu le droit de s’en affranchir… au détriment de la sécurité, donc ? Bien sur que non, vous l’aurez compris.

Les contraintes engendrées par ce boîtier sont multiples pour les provinciaux (donc pour 3/5e des avocats en France) : par exemple, si on utilise pas Windows : obligation d’utiliser Firefox (rien n’interdit de l’utiliser avec Windows, bien au contraire) qui est le seul navigateur embarquant un module dédié aux périphériques matériels de sécurité. Sous Windows, vous pouvez utiliser Internet Explorer, car c’est Windows qui gère les périphériques de sécurité. Mais, pour les utilisateurs d’Internet Explorer, d’autres difficultés surviennent puisque de nombreux cabinets tournent encore avec un vieux Windows XP qui n’est pas à jour et qui embarque donc une version ancienne du navigateur de Microsoft.Il aura donc fallu que certains cabinets mettent leur architecture à jour, ce qui en soi est une bonne chose.
Au contraire, à Paris, le RPVA fonctionne sans RSA. De nombreux avocats utilisent le navigateur qui leur plaît et certains préfèrent donc Chrome de Google.

Conclusion : il existe un un fonctionnement à double vitesse qui ne repose en rien sur un postulat d’accroissement de la sécurité informatique. Ce boîtier me semblait donc facultatif et cela tombe bien puisqu’il est payant. Qu’un cabinet ayant des données sensibles puisse choisir ce boîtier pour sécuriser encore plus les transferts me semble un choix intéressant. L’imposer à tous les confrères de province sauf à Paris me semble être un choix éminemment contestable.

Cela étant, même si vous utilisez Windows, ne croyez pas que vous soyez à l’abri des soucis. Vous pouvez rencontrer, comme sous Linux ou Mac, des problèmes de sécurité liés à la « négociation » ducertificat électronique de sécurité. Dans tous les cas, quelle que soit votre système d’exploitation, vous subissez les lacunes de conception et d’ergonomie du RPVA.

3. Problème de négociation du certificat de sécurité : erreur de pairage SSL.

Pour se connecter au PRVA, il faut du courage.

Sous Linux, je dois : connecter la clé, démarrer Firefox, cliquer sur le lien RPVA, entrer le code pin de la clé. À ce moment, j’ai le message suivant :

Échec de la connexion sécurisée
 Une erreur est survenue pendant une connexion à 172.30.42.136.
 Le pair SSL n'a pas réussi à négocier un jeu de paramètres de sécurité acceptable.
 Code d'erreur : ssl_error_handshake_failure_alert)

Ce code d’erreur signifie que la négociation SSL du certificat (ou « handshake ») pose problème. De quoi s’agit-il ? Le client (avocat) et le serveur (Certeurope) ne parviennent manifestement pas à trouver du premier coup un protocole de chiffrement commun. Pour ma part, je dois retirer la clé, la remettre, recharger la page et refaire cette opération plusieurs fois jusqu’à ce que le pairage s’effectue correctement.

Conséquence : des plantages systématiques de Firefox à répétition.

Firefox est le navigateur de loin le plus stable que je connaisse, qui plante tout à fait anormalement depuis que j’ai le RPVA de configuré dans les périphériques de sécurité. Je doute fort que cette instabilité soit liée à Firefox et je soupçonne donc plus un problème lié à la librairie nécessaire au fonctionnement du RPVA.

Astuce : Si vous voulez vous connecter directement au RPVA sans passer par le site du ebarreau, créez-vous un marque page (ou un « favori ») dénommé RPVA en mettant l’adresse suivante : https://172.30.42.136/

Enfin, j’ajoute qu’il est invraisemblable de devoir connecter la clé avant de démarrer le navigateur. Nous sommes contraints de fermer le navigateur quand on est dedans pour pouvoir se servir du RPVA. Sans compter qu’avec les plantages à répétition, cela me contraint d’utiliser un autre navigateur pour les applications qui ne craignent pas de planter de manière impromptue.

4. Les failles de sécurité du système.

4.1. Absence de clés « société d’avocats ».

En l’état, il existe une clé de chiffrement par avocat car elle est l’expression de la signature numérique des actes de procédure qu’il produit. Même si vous faites partie d’un cabinet comprenant 60 avocats, ces soixante là doivent théoriquement faire l’acquisition d’une clé individuelle, avec les coûts que cette débauche inutile de sécurité engendre. La réalité est toute autre…

Il n’existe pas aujourd’hui de clé pour les sociétés d’avocats, car ce système est contraire au principe de la signature numérique individuelle voulue par la Chancellerie. Une clé de chiffrement dédiée à une société d’avocats permettrait de signer les actes de procédure par le cabinet d’avocats.

En droit, il me semblerait aujourd’hui contestable de soulever l’irrégularité d’un acte pour défaut de signature par l’avocat de la société intervenant directement pour le client, mais tout dépend du dossier et il peut s’avérer nécessaire de soulever ce type de moyen de procédure. Tout cela pourrait rapidement s’évanouir si les utilisateurs pouvaient choisir le certificat de la société d’avocats et celui de l’avocat intervenant.

Alors, de plus en plus de confrères dédient donc qu’une clé de l’un des membres de leur cabinet servira à occuper pour tous les actes du cabinet. Ils résilient donc tous les autres abonnements ou n’en prennent tout simplement pas.

Il faut donc que les choses changent pour que la solution soit adaptée à la réalité du droit et des cabinets.

En conclusion, la sécurité imposée par le système actuel est déplorable : nos personnels, qui manient toute la journée une ou plusieurs clés RPVA, possèdent bien entendu tous les codes PIN qui sont notés soit sur des « post-it » collés près des écrans, soit carrément sur la clé… quelle sécurité !

4.2. Les failles de sécurité béantes du RSA.

La première d’entre elles, que les avocats de Marseille ont appris à leurs dépens lorsqu’ils se sont « rebellés » contre ce système et contre la société Navista qui avait été sollicitée pour concevoir ce routeur, est que cette dernière peut prendre le contrôle total du RSA et le désactiver à distance !

Le rapport Hattab nous précise que :


« Les fonctions qui peuvent être contrôlées à distance sont notamment : l’activation/désactivation de l’accès du boitier au RPVA, la mise à jour des logiciels des boitiers à chaque nouvelle version, la configuration du logiciel de contrôle de contenu lorsqu’il existera, la création de compte d’accès distant au réseau local, fonction dite de télétravail, l’interconnexion par VPN des réseaux de deux filiales, voire de deux cabinets, l’établissement d’une connexion spécialisée (exemple visioconférence) entre deux boîtiers, la configuration de routes au sein du cabinet, l’autorisation ou l’inhibition de l’accès à certains services du cabinet depuis l’extérieur. »

Le boîtier intègre donc une solution de contrôle centralisé dite NCC pour Navista Control Center. Le rapport ajoute :

Le système NCC permet à quelques acteurs, dont NAVISTA, de contrôler l’ensemble des boîtiers de la profession et de s’introduire dans les réseaux locaux de tous les cabinets d’avocats.

Conclusion : le RSA est donc une porte ouverte aux données de votre cabinet, et je sais que certains cabinets n’ont pas branché le boîtier directement sur le réseau de leur cabinet, mais sur un réseau parallèle filaire dédié afin de limiter les accès. Autre conséquence, le RSA peut être coupé chez vous sans préavis ! Qu’un accès soit toléré au boîtier pour assurer sa maintenance à distance, le principe est compréhensible et la fonctionnalité même nécessaire, mais cet accès doit être subordonné à l’acceptation par ce cabinet.

Ensuite, le rapport précise :

« En deuxième lieu, le dépôt de sources qui protège le CNB d’une défaillance globale de NAVISTA n’a pas été validé, ni sur son contenu, ni sur son utilisabilité par un tiers.
En particulier, les codes sources déposés n’ont pas été validés en termes de contenu et d’utilisabilité.
Rien ne garantit que le CNB dispose de la dernière version des sources, que les outils et les directives de compilation, sont fournis et qu’ils permettent bien d’obtenir la version en production.
Il conviendrait aussi d’en valider de contenu pour s’assurer qu’une documentation technique est fournie ou que la description des outils de développement et de tests est disponible. »

La, cela se passe de commentaires… Il est inutile de nous faire payer un boîtier prétendument sécurisé que nous ne maîtrisons pas, dont le code source n’a pas été validé et dont le CNB lui-même ne semble pas avoir la maîtrise. On frôle l’hérésie !

Le rapport ajoute :

En revanche, il est préoccupant que l’ensemble de ce bon fonctionnement ne soit pas encadré par un contrat précis entre le CNB et NAVISTA et ne repose que sur l’intérêt commun perçu par les deux parties.

Le système n’est donc pas satisfaisant et il y a de grosses lacunes à combler.

4.3. Les problèmes liés au support physique de la clé.

La clé USB de chiffrement comprend une carte SIM (comme celle de votre téléphone portable), avec un code PIN. Dans cette carte a été placé le certificat de sécurité vous identifiant en tant qu’avocat. Lorsque vous chargez la clé dans l’ordinateur et que vous entrez le code PIN, le certificat se charge automatiquement dans l’ordinateur et vous pouvez alors accéder à l’interface ebarreau après identification (pairage SSL) avec l’autorité de certification (Certeurope).

Comme il faut se souvenir du Code PIN, beaucoup d’entre nous ont pris la mauvaise habitude de le noter, soit au feutre permanent sur la clé, soit sur un papier collé à l’écran de l’ordinateur. Nous avons donc une « clé de sécurité au au porteur » et celui qui la trouve a donc potentiellement la possibilité de s’en servir, même si je vous l’accorde, l’intérêt est limité, voire inexistant.

Il faut donc dématérialiser de toute urgence les certificats de sécurité :

Le certificat de sécurité (identifiant l’avocat) qui a été intégré dans la carte SIM placée dans la clé USB a été généré sous la forme d’un fichier numérique, presque comme un fichier texte. Actuellement, il n’est pas possible (sauf bidouillage de la carte SIM) d’extraire ce certificat de la carte SIM pour pouvoir l’utiliser en dehors de la clé physique, ce qui n’a pas de sens.

Le certificat pourrait être fourni aux avocats au format PKCS#12, afin de pouvoir être utilisés en dehors de la clé dans des gestionnaires de clés de sécurité. Il suffirait alors d’entrer le certificat dans ce gestionnaire de clés (logiciel à installer sur l’ordinateur), ce qui éviterait déjà pas mal de manipulations physiques de la clé. La sécurité n’en serait pas moins importante puisque le code PIN serait toujours nécessaire, mais la manipulation dans les cabinets serait grandement facilité puisqu’il suffirait de cliquer sur le certificat de l’avocat concerné dans le gestionnaire et d’entrer le PIN pour s’identifier.

On pourrait toujours chipoter sur la sécurité, mais si celle-ci avait été réellement le premier objectif de ce système, un changement de code PIN aurait été imposé plusieurs fois par an, d’autant plus qu’il existe un utilitaire permettant de changer le code PIN.

Il y a donc encore pas mal de travail pour faciliter l’utilisation du RPVA.

Par ailleurs, la dématérialisation des certificats pourrait avoir de nombreux autres avantages :

  • celui, non négligeable, de s’affranchir totalement des difficultés de support matériel ! Plus de clé USB, donc plus de pilotes, donc un système qui fonctionne quels que soient les systèmes d’exploitation !
  • de même, le renouvellement des clés qui se pratique actuellement en raison de l’expiration du certificat de sécurité contenu dans la clé, s’en trouverait facilité, serait bien plus facile et pourrait se faire par exemple via une authentification accrue en termes de sécurité sur le site de Certeurope ;
  • plus de clé, donc plus d’abonnement… et c’est 7€ par mois qu’on économise !
  • puisque nous avons acheté un certificat électronique, sa dématérialisation permettrait aussi de signer et de chiffrer nos courriers électroniques classiques pour sécuriser nos échanges quotidiens de courriers électroniques qui sont encore massivement utilisés en clair sur le réseau.

5. Les failles informatiques de conception du RPVA.

5.1. Les avis de messages : les problèmes liés à Convergence

Lorsque vous recevez sur votre boite de courrier électronique un message vous indiquant qu’un message RPVA vous attend [3], plusieurs systèmes entrent en jeu. J’appellerai ce courriel d’information un « mail-avis » dans les paragraphes suivants.

Recevoir un mail-avis sur sa boite de courriels suppose :

  • soit que celui-ci vous ait été adressé directement par le CNB sur la boite de courriels de votre cabinet,
  • soit que votre courrielleur ait été configuré pour aller récupérer périodiquement les mais-avis sur les serveurs de messagerie du CNB (un banal compte « pop »).

Certains d’entre vous ne le savent pas, mais ces mails-avis sont stockés dans une solution de courrier électronique (un Webmail) gérée par le CNB, appelée « Messagerie avocat-conseil.fr ». C’est l’outil Java « Convergence » de la société ORACLE qui est utilisé et vous pouvez y accéder via l’interface web de ebarreau.
convergenceNon seulement, cette solution n’est pas gratuite mais en outre, j’en cherche encore vainement son utilité.

En effet, l’authentification des avocats sur l’interface ebarreau pouvait être gérée par un annuaire LDAP dont la sécurité par la confidentialité est parfaitement garantie. Cet annuaire pouvait contenir les adresses de courrier électronique de chacun des avocats afin que les mails-avis leurs soient envoyés directement. Je pense qu’on pouvait largement se passer de la messagerie Convergence.

Après avoir configuré le compte pop me permettant d’être informé de l’arrivée d’un message dans l’un de mes dossiers sur le RPVA, j’ai noté que la rélève du compte était cahotique. À plusieurs reprises, j’ai noté qu’un message m’attendait dans le RPVA alors que je n’avais pas été averti. Pour éviter des déconvenues dans la relève du compte, rendez-vous sur votre messagerie Convergence et mettrez en place une redirection des messages qui vous sont adressés directement sur l’adresse de courriel de votre cabinet, cela fonctionne bien.

Cette messagerie permet aussi d’envoyer des messages avec votre adresse avocat-conseil ! De fait, si cette possibilité existe sous Convergence, cela signifie que c’est possible via votre courrielleur habituel (Thunderbird, Outlook ou Kmail pour moi). Mais voilà, il semble difficile voire impossible de configurer un compte d’envoi de mails (SMTP, par opposition au compte POP qui reçoit les courriels). Dans une notice très abstruse, le CNB indique :


« À l’extérieur du RPVA, il est nécessaire d’utiliser le SMTP de son founisseur d’accès à internet
Il est également possible si votre fournisseur d’accès est ORANGE de s’authentifier au serveur SMTP avocat-conseil avec les mêmes paramètres (nom et mot de passe) que pour la réception de courrier. »

En clair, cela veut dire qu’en dehors d’orange, il est impossible d’utiliser le SMTP de la messagerie avocat-conseil et vous ne pourrez donc pas, sauf erreur de ma part, envoyer de message avec votre adresse avocat-conseil en provenance du serveur avocat-conseil (et donc l’utiliser en local dans votre courrielleur favori). Si vous voulez utiliser votre adresse avocat-conseil, la seule solution semble être de se rendre dans la messagerie convergence et à envoyer des courriels avec cette messagerie. J’ai pourtant essayé plusieurs serveurs SMTP tels smtp1.cnb-rpva.gmessaging.net ou smtp.cnb.gmessaging.net qui sont les serveurs SMTP utilisés pour les messages que nous recevons, mais cela ne fonctionne pas et c’est bien dommage.

Pour faciliter le fonctionnement du RPVA, il faut donc instaurer d’office le principe de la redirection d’adresses, le tout configurable sur un profil accessible à l’avocat utilisateur. Et ce n’est pas ce qu’il y a de plus compliqué à mettre en œuvre.

6. Ergonomie de l’interface : digne des années 2000 !

6.1. La messagerie : pas pratique !

Son ergonomie est totalement à revoir. Quelques exemples :

  • Il est impossible de remettre en surbrillance un message déjà lu (statut « non lu »), ce qui pourrait dans de nombreux cas être bien pratique, notamment lorsqu’on attend une série d’accusés de réception.
  • Il n’existe pas de champ libre permettant de trier les messages de la boite : il aurait pourtant été bien pratique de pouvoir rechercher des messages par un numéro de rôle, par nom ou par tout autre clé de tri, mais rien de tout cela n’a été prévu.
  • Lorsque vous êtes dans un dossier et que vous avez envoyé un message (conclusions, pièces, etc.), l’application vous sort immédiatement du dossier et vous bascule automatiquement dans les messages envoyés de la messagerie. Par conséquent, si vous avez plusieurs messages à envoyer, vous devez soit utiliser la navigation par onglets pour les nouveaux messages en laissant toujours actif le tableau de bord du dossier, soit vous reconnecter au dossier après le premier message. On a vu plus pratique… La navigation par onglets à chaque lien de nouveau message ou un bouton « retour au dossier » aurait été le bienvenu. Mais là encore le b-a-ba n’a pas été prévu.
  • Lorsque vous êtes dans la messagerie et que vous ouvrez le premier message d’une série pour l’enregistrer dans votre serveur, vous ouvrez logiquement le message le plus ancien d’abord. Vous arrivez alors au contenu du message à la fin duquel deux boutons en bas vous permettent d’aller au message « suivant » ou au message « précédent ». Là encore, rien d’intuitif, car on ignore dans quel sens va la lecture des messages : en fait, « suivant » vous fait remontrer dans la liste (ver un message plus récent) et « précédent » vous fait redescendre (vers un plus ancien). Des boutons plus explicites tels que « message plus récent » aurait été utile…
  • Faire du ménage dans la boite de réception : la capacité de cette boite de stockage des messages est tout simplement ridicule. Certes, nous n’avons pas vocation à conserver indéfiniment les messages entrants et sortants, mais certains confrères ne peuvent pas stocker plus de quelques jours de messages et sont obligés de les supprimer rapidement pour permettre que les nouveau puissent arriver. C’est un fonctionnement aberrant. Par pitié, plutôt que de multiplier les boites de stockage inutilement, mettez-nous une seule boite fonctionnelle !Ce système est d’autant plus aberrant que certains messages ne comportent aucun élément permettant de les rattacher à un dossier en un coup d’œil : ni nom, ni numéro de rôle ! Ce n’est pas pratique pour nettoyer la boite, car il faut ouvrir ces messages pour savoir à quel dossier il est rattaché et si on peut l’effacer.
  • Comme je l’indiquais, certains messages ne comportent aucun élément pour les identifier, ni nom, ni numéro de rôle. C’est le cas par exemple des accusés de réception des constitutions ce qui pose problème par exemple lorsque vous avez envoyé plusieurs constitutions à la suite et que vous recevez les AR : comment savoir quel AR se rapporte à telle ou telle constitution ? La seule possibilité… c’est de regarder l’heure qui figure dans l’AR ! Pratique, non ?
  • La nomenclature des numéros de rôle est à revoir : à la Cour d’appel de Poitiers, les numéros sont notés de cette manière aa/num (ex:13/01000). Or, si vous n’avez pas de logiciel de cabinet et que vous souhaitez noter le numéro de rôle dans votre système informatique, le « / » (barre oblique ou « slash ») pose un problème car ce signe est utilisé en informatique pour identifier les différents dossiers d’un chemin (ex : /Documents/Musique, les barres obliques montrent que le dossier « Musique » est contenu dans « Documents ». Conséquence, les dossiers comportant ce caractère ne sont pas forcément visibles dans tous les systèmes d’exploitation ! [4] Il faudrait donc que ce caractère, dédié à l’informatique, disparaisse du RPVA au profit du « – » (tiret), comme d’autres juridictions l’utilisent largement depuis des années (les numéros de rôle sont notés de la manière suivante 91-11-000270).
  • la taille de l’interface physique est ridiculement petite. Les développeurs n’ont pas prévu un CSS dynamique de l’interface qui s’adapte à la résolution de chaque écran. Conclusion, on se retrouve donc avec une fenêtre qui ne peut pas afficher correctement toutes les données du dossier consulté.

6.2. Les accusés de réception : trop nombreux !

Les accusés de réception sont trop nombreux pour ce qu’ils sont utiles. Lorsque vous envoyez un message à la juridiction, vous avez au moins 5 messages à enregistrer (et pour l’immense majorité des avocats, à imprimer !).

  1. Le premier est les message d’envoi. Il s’agit d’un courrier qui sort de chez moi, je le garde donc en copie.
  2. les 4 suivants sont des accusés de réception : un de la part du CNB, un de la part du ministère et un de la part de la chambre du tribunal à laquelle vous avez envoyé votre message. Mais AUCUN de ces messages n’a réellement de valeur ! En effet, votre acte ou votre courrier ne sera considéré comme valablement remis si le greffier de la juridiction pour renvoie le « RE », ce message qui vous dit que votre demande a bien été traitée. Dans ce cas, pourquoi avoir multiplié les accusés de réception inutiles ? Mystère…

Et il ne s’agit là que d’un message à la juridiction seulement ! Si vous ajoutez quelques confrères dans la boucle, il vous faudra enregistrer les accusés de bonne réception par vos confrères aussi et le système devient encore plus lourd dès qu’il faut envoyer plusieurs messages à la juridiction avec les confrères en copie, notamment pour l’envoi des pièces où le CNB a limité la taille des pièces jointes à 4Mo seulement !

Vous l’aurez compris, dans certains dossiers, ce sont plusieurs dizaines de messages à enregistrer et quelques forêts à anéantir à cause d’un système qui a été pensé… avec les pieds. Il est urgent de modifier cette situation totalement ingérable.

6.3. La capacité de transport des pièces jointes : trop juste !

Depuis le 1er janvier 2013, la mise en état électronique est devenue obligatoire [5]. Cela signifie que vos conclusions et pièces doivent être transmises au greffe par voie électronique à un moment ou un autre. Si transmettre les conclusions par RPVA ne pose pas de problème, l’histoire n’est pas la même pour les pièces. Dans le cadre de la procédure d’appel Magendie, elles doivent désormais rejoindre le dossier de la Cour d’appel par voie électronique au plus tard 15 jours avant l’audience.

Par conséquent, pour éviter de perdre du temps avec les manipulations redondantes, il va devenir très intéressant d’adresser les pièces à la Cour en même temps que nous les communiquerons à l’adversaire, ce qui d’ailleurs fait peur à tous les greffes qui ne sont pas encore équipés de matériel pour gérer un tel flux de données. Mais nous n’y pouvons rien puisque le système est prévu pour fonctionner de cette manière.

Il en résulte une difficulté sur la taille des pièces jointes. Actuellement, pour les messages adressés au greffe, la capacité des pièces jointes est de 4Mo par document et vous pouvez transmettre au maximum deux documents de 4Mo dans un message. Cette capacité est passée il y a quelques mois à 10 Mo quand le message est destiné aux confrères. Mais à cette époque, la mise en état n’était pas encore totalement électronique.

Le problème réside dans cette différence de capacité en fonction des destinataires. Par exemple, s’il était bien pratique de communiquer à l’adversaire deux paquets de 9Mo au confrère adverse (il faut garder un peu de marge selon l’unité utilisée par votre système d’exploitation : le Megaoctet « commercial » soit 1000×1000 octets, ou le Mebioctet, reel, soit 1024 x 1024 octets) parce qu’il n’y avait encore aucune obligation de transmettre les pièces à la Cour, l’intérêt est grandement réduit dans le cadre de la mise en état électronique puisque la taille maximum du fichier à transmettre à la Cour est de 4Mo. On ne va évidemment pas faire deux manipulations pour envoyer deux fois les pièces et tout porte à croire que la communication se fera au confrère et au greffe en un seul message par paquets de… 4 Mo ! Tout cela promet de s’énerver régulièrement derrière nos logiciels destinés à couper les PDF !

Sans compter les problèmes de découpage des seuls rapports d’expertise qui font parfois plusieurs centaines de pages et de photos et qui doivent être recommuniqués avec la procédure Magendie.

De même, en limitant la capacité des pièces jointes à 4 Mo seulement, la qualité des pièces transmises aux magistrats va nécessairement être fortement dégradée, ce qui va leur poser des problèmes puisqu’il s’agira des seules pièces dont ils seront en possession pour juger nos dossiers ! Certaines affaires exigent de transmettre des photos en couleur bien lisibles (300 ppp) et parfois en A3. On ne peut pas toujours tout scanner en mode texte, noir et blanc et à la résolution de 200 points (ppp). Tout ceci va nous obliger à découper et redécouper encore les pièces pour rentrer dans cette taille ridicule de 4 Mo.

Il est donc URGENT d’élargir à au moins 30 Mo par envoi, puisque les capacités de stockage des disques durs sont pratiquement illimitées (pourvu que la solution de stockage soit bien conçue).

Il y avait déjà un effet pervers à cette limitation, qui incitait les avocats à passer en dehors du RPVA, soit par le courrier électronique classique, pour transmettre les pièces… avec une perte totale de sécurité et de confidentialité à la clé puisque la transmission des pièces par courriel simple est aussi confidentielle qu’une carte postale non cachetée dans un bureau de poste.

Le système actuel est donc totalement lacunaire.

6.4. La constitution d’intimé : trop longue !

On devrait pouvoir se constituer sur un numéro de rôle, simplement en consultant le dossier et en cliquant sur un bouton « se constituer ». Les champs de la constitution devraient par ailleurs être prérenseignés (puisque l’appelant l’a fait) avec un message demandant de vérifier l’exactitude des informations.

6.5. Problème de débit : trop peu !

La capacité de débit du RPVA est totalement insuffisante, le système rame sans cesse. Il est bien trop lent pour seulement 20.000 avocats équipés environ… qu’en sera-t-il lorsque les 56.000 avocats [6] de France seront connectés aux heures de pointe ?

6.6. Agaçant timeout : trop rapide !

La session en cours ne cesse de se déconnecter. Conséquences (curieuses) : on peut avoir accès à la messagerie RPVA, mais on ne peut pas enregistrer les messages en PDF de la messagerie sans se reconnecter (en repassant par l’accueil) ! On peut aussi écrire un nouveau message qui ne partira jamais et le RPVA va ramer pendant de longues minutes avant de revenir à l’accueil. Timeout à corriger d’urgence.

6.7. La taille des champs : trop courts !

Il n’y a pas assez de caractères pour les lieux de naissance ou les adresses : la limitation à 30 caractères n’est pas précisée à l’utilisateur qui tape sans arrêt. On aboutit à un rejet du message, sans explications.

6.8. La liste des événements : trop de doublons !

evenementsdoublesAu TGI à Poitiers, les événements du RPVA côté TGI sont inscrits en double dans la liste déroulante, et cette liste grossit régulièrement. Il est urgent de faire un peu de tri.

L’utilisation d’un liste déroulante est par ailleurs une perte de temps car tout est trié par la première lettre de l’événement de la liste. On va donc avoir : demande de radiation, demande de report, demande de ceci ou demande de cela.

L’accès aux événements devrait pouvoir se faire par mot clé et celui qui taperait par exemple « désistement » accéderait aux événements associés : demande de désistement, dépôt de conclusions de désistement, acceptation de désistement, etc.

Bref, là encore, un peu de logique aurait été la bienvenue…

6.9. L’enregistrement des messages de la version 6.3.0 du 21 janvier 2013

Le 21 janvier 2013 à 9h était lancée une nouvelle MAJ du RPVA avec une nouvelle fonctionnalité pour l’enregistrement des pièces jointes.

Avant, lorsque vous vouliez enregistrer un message, il suffisait de cliquer sur le bouton « enregistrer » et de donner le dossier cible pour enregistrer le PDF du message (qui indiquait la présence ou non d’une pièce jointe). Si jamais vous souhaitiez enregistrer la pièce jointe, il fallait le faire dans une 2e opération, comme dans un mail classique finalement. Avec ce système, vous aviez donc le choix d’enregistrer un message ou non, d’enregistrer les pièces jointes séparément, là où vous le souhaitiez (pour ma part, j’ai des cotes électroniques identiques aux cotes physiques d’un dossier : correspondance, procédure, pièces, etc.). C’était donc pratique et j’allais dire « presque parfaitement pratique » tant les améliorations à apporter à ce système étaient mineures.

Pour enregistrer une série de messages, il suffisait de cocher dans la boite de réception les cases correspondants aux messages à enregistrer. Ils étaient regroupés dans une archive au format zip à l’endroit que vous décidiez de la même manière que ci-dessus. C’était très pratique pour enregistrer en une seule fois les multiples AR générés par le RPVA. Pour ma part, au TGI, quand je signifie des conclusions (1 message) et communique des pièces (1 message), je sauvegarde chacun de ces 2 messages en PDF avec le bouton « enregistrer ». Ces messages sont en effet des actes de procédure : une lettre à la juridiction pour envoyer les pièces, une lettre officielle au confrère pour communiquer les pièces. Pour les AR, j’attendais qu’ils arrivent tous dans ma boite de réception, je vérifiais qu’ils étaient tous bons et je les sélectionnais tous pour générer une archive zip. C’était très pratique et très rapide à gérer.

La nouvelle version 6.3.0 du RPVA a tout foutu en l’air… 🙁

Ceux qui utilisent le RPVA et qui souhaitent le modifier à leurs désirs sans manifestement penser que d’autres personnes peuvent l’utiliser différemment d’eux, ont souhaité que les pièces jointes s’enregistrent par défaut, sans aucun choix possible, avec le message.

Résultat, maintenant, le bouton « enregistrer » dans un message génère une archive zip, qui contient une autre archive zip laquelle contient le message que vous souhaitez enregistrer avec la pièce jointe…. Mais comment peut-on apporter une modification qui complexifie l’utilisation du système ???

Pourquoi encapsuler une archive zip dans une autre archive zip ? Il faut maintenant décompresser 2 archives alors qu’avant une seule suffisait !

Par ailleurs, pourquoi avoir implémenté une fonction qui supprime le choix qui était offert aux utilisateurs d’enregistrer ce qu’ils voulaient et surtout à l’endroit qu’ils voulaient ? Quel avocat range dans son dossier physique les pièces dans la cote procédure ? Je ne m’avance pas beaucoup en disant « pratiquement personne » ! Les actes de procédure vont dans la cote procédure et les pièces dans la cote pièce. Évidemment, la pièce jointe peut être une pièce de procédure (une injonction, une ordonnance du JME, etc.) mais dans cette hypothèse d’une même destination, imposer le format archive force à décompresser les documents, ce qui ajoute une manipulation supplémentaire !

Enfin, imposer l’enregistrement des pièces jointes de tous les messages vous force à ré-enregistrer vos propres pièces jointes (et donc parfois à les écraser si le fichier de destination de la décompression est le même), alors que vous ne souhaitiez que garder un justificatif de votre message à la juridiction ou au confrère.

Non, non et trois fois non… Tout cela n’a pas de sens a encore été fait n’importe comment. Laissez-nous le choix, par exemple par des cases à cocher (avec ou sans PJ, archive ou non, etc.) des boutons. Mais cesser de nous imposer des modifications basées sur une certaine utilisation du RPVA qui n’est pas celle que d’autres peuvent avoir.

Édition du 26/01/2013

Je viens de constater hier que le système avait été encore complexifié puisque maintenant, les messages en PDF envoyés par la juridiction sont en plus insérés dans un dossier !! Pour résumer, quand vous voulez enregistrer un pauvre document en PDF, voici ce qu’il se passe :

  • un clic sur « enregistrer » vous demande où vous souhaitez enregistrer l’archive zip ;
  • une fois la destination entrée, vous allez dans le dossier ;
  • vous devez décompresser l’archive, qui contient une autre archive zip ;
  • vous devez décompresser la 2e archive qui contient un dossier ;
  • ouvrez le dossier et extrayez… 1 seul document PDF ou, s’il y avait une pièce jointe au message initial, cette pièce jointe ;

Imaginez maintenant que vous avez 6 messages à enregistrer dans le même dossier : enregistrer l’archive de 6 messages (1 manip) décompresser (1 manip), décompresser les 6 messages (6 manip) ; extraire les documents des 6 dossiers (au moins 6 manips) et supprimer les dossiers inutiles ajoutés par le RPVA ( 6 manips) ; ranger les 6 à 12 messages extraits (3 à 12 manips selon les destinations)… C’est donc au moins après 23 manipulations que vous pouvez commencer à travailler….

Avant, on enregistrait les messages avec les PJ en 3 ou 4 manipulations, pas plus et on pouvait enregistrer tous les accusés de réception en 2 manipulations. C’est un scandale de traiter les utilisateurs de cette manière et j’avoue ne pas décolérer.

Édition du 15/05/13

Après quelques twits @CNBBarreaux, les devs ont fini par supprimer une archive inutile. Ouf ! Le système devient donc plus « confortable », sachant (en tout cas pour moi, mais je ne me souviens plus si c’est facile ou pas avec Windows) qu’on peut décompresser à la volée avant d’enregistrer. Pour peu que votre navigateur de fichiers accepte de traiter les dossiers comme des fichiers (tri par date et non par « dossiers d’abord »), vous avez donc un enchaînement chronologique de vos éléments du dossier.

7. Les failles juridiques du RPVA

7.1. L’inacceptable rejet automatique des messages par une machine

Là, on est dans le domaine du pur scandale car ces difficultés engagent notre responsabilité professionnelle d’avocat.

La machine (le RPVJ) est capable de rejeter un message si celui-ci n’est pas conforme à la nomenclature prévue. Ainsi, plusieurs confrères ont vu leur déclaration d’appel dernier jour rejetée automatiquement par la machine parce celle-ci constate que la SCP d’avocats identifiant l’auteur du message dépasse 50 caractères. Cerise sur le gâteau, on a pu constater une absence d’uniformité entre les différentes chambres d’une même cour, les messages du même avocat étant acceptés d’un côté et rejetées de l’autre. Pire, il semble que le greffe ne soit pas en mesure forcer ce système pour accepter un message initialement rejeté.

Or, il n’appartient pas à une machine de rejeter une déclaration d’appel pour tel ou tel motif, cette question relevant exclusivement de la compétence du conseiller de la mise en état devant la Cour. Or, vous ne pouvez pas saisir le CME de la difficulté puisque vous n’avez pas de numéro de rôle, lequel ne vous est attribué que si votre déclaration d’appel est traitée par le greffe ! Si vous êtes dans une matière dans laquelle la procédure d’appel Magendie ne s’applique pas (en matière sociale notamment), vous pouvez refaire une bonne vieille déclaration d’appel papier pour avoir un numéro de rôle et ensuite fournir tous les éléments justifiant du fait que vous avez fait appel dans les délais. Sinon, vous devez refaire un appel par voie électronique, au besoin avec la clé d’un confère si la votre ne marche pas, et vous saisirez ensuite le CME pour vous expliquer.

7.2. Conditionner la validité d’un message à son traitement par le greffe.

Les concepteurs du RPVA ont reproduit l’organisation qui existait lorsque le papier était roi. C’est une erreur et je vous le démontre immédiatement.

Aujourd’hui, lorsque vous vous constituez devant la Cour par RPVA, il faut que votre constitution soit traitée par le greffe pour être valable : qu’importe les accusés de réception, vous n’avez pas de numéro de rôle et ne pouvez donc pas intervenir dans le dossier tant que le greffe ne vous a pas envoyé le « RE » qui indique que votre acte a été traité. Ce fonctionnement était celui utilisé traditionnellement dans les actes papier.

Mais voilà, la nouvelle procédure d’appel a mis à la charge des avocats l’accomplissement de diligences supplémentaires par voie électronique et c’est là que les ennuis commencent.

Par exemple, imaginez que votre client, extrêmement diligent et régulièrement assigné par l’appelant, vous demande de vous constituer le dernier jour du délai 909 du CPC. Comme c’est le dernier jour, vous devez vous constituer ET signifier vos conclusions en réponse par RPVA. Mais tant que le greffe n’a pas enregistré votre constitution, ce qui parfois se fait plusieurs jours plus tard, vous n’êtes pas dans le dossier et ne pouvez donc pas signifier vos conclusions… Là encore, l’hypothèse ne sera pas rare et nous engagerons tous notre responsabilité à cause d’un fonctionnement aberrant.

Comme je l’ai fait observer plus haut, il n’appartient pas à la machine d’apprécier la validité d’un message ou de conditionner sa validité au traitement par le greffe. Dès lors que l’avocat accomplit un acte de procédure dans un dossier, son enregistrement devrait être immédiat par défaut, à charge pour le greffe de vérifier ensuite s’il n’y a pas eu une erreur dans le message. En résumé, c’’est donc un contrôle a posteriori qui devrait être la règle et non pas un contrôle a priori.

7.3. Mais non, mon dossier n’est pas terminé !

Si le greffe estime que votre dossier est « terminé », il est clôturé et vous ne pouvez plus y accéder pour y faire le moindre acte car le numéro de rôle n’est plus accessible ! Exemple, pour faire une requête en omission de statuer (ou en interprétation, etc.) après que la Cour a rendu son arrêt. Et bien non, on vous dit que le dossier est fini, alors ne cherchez pas à faire quelque chose d’autre !! On voit bien que ce fonctionnement est problématique et on devrait pouvoir réutiliser un numéro de rôle dans les affaires dans lesquelles nous étions constitués.

7.4. Profession, forme sociale et organe représentatif des personnes morales : la pagaille !

  • Forme sociale des sociétés : il faut un champ vide car toutes les formes de sociétés n’y sont pas (pas d’organismes interprofessionnels, pas les CPAM) par contre « compagnie d’assurance » qui n’est pas une forme sociale, s’y trouve…
    De plus, la forme sociale est obligatoire, pourquoi ? Alors faute d’avoir un système pratique, on remplit le champ libre avec la forme sociale adéquate. Problème, lors de la génération des actes par le greffe, le contenu du champ libre se glisse à côté du nom de l’appelant. Le greffe doit alors remanier entièrement la déclaration d’appel pour pourvoir l’envoyer aux intimés ! Tout cela n’enchante pas le greffe et c’est bien normal.
  • Profession : il faut un champ libre qui s’implémente et pas seulement un menu déroulant. Le texte exige de mettre la profession, mais le choix des professions est limité. On ne trouve pas des professions pourtant tout à fait classiques, mais on y trouve des professions qui n’en sont pas comme « patron de boite de nuit »….
  • L’organe représentatif des personnes morales est obligatoire. Or, actuellement, il n’existe pas de champ dédié à cette mention ce qui nous oblige à le mentionner dans le cadre dédié au « complément d’informations », ce qui complique la tâche de saisie de ces informations par les greffes. Ce champ devrait remplacer celui de « profession » qui est bien moins utile pour une personne morale !

8. Les conventions et les pratiques locales source d’erreurs.

Les ordres locaux ont signé des conventions avec les greffes, cours d’appel et TGI.

Cependant, il faut rappeler que ces conventions n’ont aucune valeur normative et ne dispensent pas de respecter les dispositions du CPC. Cela va sans dire, je vous l’accorde, mais vous connaissez la suite du proverbe !

Première observation, il est tout à fait regrettable qu’il ne s’agisse que de conventions locales et non pas d’une convention nationale. En effet, ces conventions sont en quelque sorte en train de créer une pratique processuelle locale dont l’application diffère selon les juridictions et parfois même les chambres d’une même juridiction.

Par exemple, j’ai appris par mes correspondants qu’à Paris, la communication électronique se limitait aux déclarations d’appel et aux constitutions, point barre. Par conséquent, tout ce qui concerne la signification des conclusions ou la mise en état électronique semble avoir été rayé de la carte.

J’ai également appris qu’à Versailles la 12e chambre de la Cour exigeait la transmission des conclusions au format rtf, soit du texte modifiable, ce qui signifie que vous n’avez aucune garantie que le texte que vous transmettez soit bien celui qui est reçu. Ce texte n’est « figé dans le marbre » que parce que la Cour exige encore de placer les conclusions en papier !

Il y a donc des pratiques locales dues à des limitations informatiques (et budgétaires aussi) qui pervertissent totalement le système et sa sécurité.

J’ai également été confronté avec mes confrères à des refus de messages de la part du greffe dont la motivation est « non prévu par la convention ».

Ainsi, à titre d’exemple, je me suis vu rejeter au mois de juillet dernier mes conclusions de déféré (et on sait que le délai est réduit, d’autant plus que j’étais en vacances !) au motif que j’avais intitulé ces conclusions « conclusions de déféré ». Pourtant, toutes les conclusions étaient pour autant admises sans distinction dans la convention ! C’est donc uniquement parce que j’avais pris un champ libre qui en rentrait pas dans les cases habituelles que le greffe m’a refusé mes conclusions. Il aura fallu que je signifie à nouveau, en doublant d’un exemplaire papier, en indiquant dans le RPVA « CONI » soit « conclusions d’intimé »…. alors que sur un déféré, il n’y a pas d’intimé ou d’appelant, mais un demandeur ou un défendeur. Cela promet encore de belles sueurs froides.

Il y a de nombreux refus et cela est source de difficultés ; il conviendra de remédier à ces problèmes rapidement.

Des matières sont également exclues du RPVA, comme certaines juridictions où la représentation n’est pas obligatoire. Je ne vois pas ce qui s’oppose à communiquer avec les greffes et les magistrats par RPVA, même si la représentation n’est pas obligatoire ou qu’une personne se présente en face non assistée d’un avocat pour assurer sa défense : on peut toujours communiquer avec une personne qui se défend seule par lettre recommandée pour lui adresser les éléments de la procédure et il est regrettable que ces matières soient exclues. Il est donc urgent de modifier le RPVA et d’élargir son utilisation à tous les tribunaux (comme par exemple le d’instance) et que les matières sans représentation obligatoire soient concernées par la communication électronique.

Seconde observation, la rédaction de ces conventions est à étudier avec le plus grand soin sur le plan informatique.

J’ai pu ainsi constater que la convention obligeait d’utiliser des caractères « compatibles avec Windows » ! Cette préconisation n’a pas grand sens. Il aurait fallu parler de charset ou, mieux, de « codage des caractères ». Pour comprendre le problème, il faut imaginer que c’est en quelque sorte une question de contenant et de contenu. Le charset est l’encodage des caractères. Il comprend différentes normes (uft-8, ISO, etc.) : c’est donc un contenant. Windows utilise le charset « windows 1252 » : c’est donc un contenu.

Pour vous donner une analogie compréhensible à tous, c’est un peu comme si nous décrétions demain que la seule jurisprudence applicable serait désormais celle du code Dalloz et pas celle du Code Litec (ou inversement) ! Non, la jurisprudence n’est pas celle d’un code, mais celle du droit positif issu des juridictions.

D’ailleurs, vous le constatez tous les jours ce problème de charset lorsque vous recevez un message du RPVA où toutes les lettres accentuées sont remplacés par des «  ? » ou autre caractère illisible sur fond noir.

Or, le charset de Windows n’est pas compatible avec toutes les systèmes car Windows n’est compatible qu’avec lui-même [7]. ! Il aurait mieux fallu mettre tout le monde à l’ISO ou l’utf-8 afin que tout le monde se comprenne !

Bien sur, tous ces éléments ont fait l’objet de remontées et il faudra encore pas mal travailler sur le sujet pour avoir des évolutions.

9. La suite, plus tard !

Je pense tout de même qu’on pouvait s’inspirer d’autres solutions interopérables, sécurisées et intéressantes. Voyez le projet S2LOW de l’ADULLACT.

À lire également, dans l’ordre chronologique des articles :

Notes

[1modèle : ID 08e6:3438 Gemplus GemPC Key SmartCard Reader

[2NB : Les paquets RPM et DEB sont les formats de fichiers des paquetages logiciels, ce qu’on appelle couramment sous Windows le « .exe ».

[3quand vous le recevez, puisque j’ai su que certains confrères ne recevaient rien et qu’ils devaient passer leur temps à surveiller le RPVA pour vérifier l’arrivée de nouveaux messages, ce qui démontre qu’aucune redirection ni aucun compte pop n’est configuré.

[4faites l’essai : si vous avez un réseau sous Mac OS, créez sur le réseau dossier « X/Z » à partir de votre Mac, puis cherchez ce dossier sur le réseau avec un ordinateur sous Windows… et bien il n’apparaîtra tout simplement pas (essayé avec Tiger et Windows 7).

[5obligation étendue au ministère public depuis l’arrêté paru au JO du 1er janvier 2013

[656.176 avocats en France au 1er janvier 2012, source ministère de la Justice

[7Windows 1252 est reconnu et utilisé par les plateformes Windows et n’est pas reconnus dans d’autres systèmes d’exploitation : DOS n’utilise que les codes pages d’IBM, et Linux/Unix utilisent nativement les codepages ISO (exemple iso-8859-15) ou utf-8.
Pour ces raisons notamment, ISO-10646/Unicode tend à lui être préféré. cf. le paragraphe de Wikipedia consacré à l’interopérabilité

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